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Circulaire n 84-220 du 30 juillet 1984 relative à la loi n 84-600 du 13 juillet 1984 harmonisant les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transféréesBulletin Officiel du Ministère de l'Intérieur Paris. 1984, Num 10, pp 410-416Article
