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Circulaire n 83-144 du 28 juin 1983 sur l'application des articles 30 et 77 de la loi du 2 mars 1982 relative à la répartition des compétences entre les communes, départements, régions et l'EtatMoniteur (Le) des Travaux Publics et du Bâtiment Paris. 1983, Num 36, pp 19-20Article
