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CIRCULAIRE N 74-30 DU 25 FEVRIER 1974, RELATIVE A L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LES LOCAUX COMMERCIAUX DONT LA CREATION EST SOUMISE A AUTORISATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIALMONITEUR (LE) DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT. 1974, Vol 71, Num 10, PP. 226-8. DSArticle
