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Circulaire DSS/SFGSS/5B n° 97-236 du 27 mars 1997 relative à l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et un décret n° 97-125 du 12 février 1997 pris pour l'application dudit articleBulletin officiel. Ministère des affaires sociales, de la ville et de l'intégration. 1997, Num 16, pp 191-196, issn 1266-2631Article