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Circulaire interministérielle du 30 janvier 1997 relative aux modalités d'application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales sur le droit de communication, par les services déconcentrés de l'Etat, des comptes et budgetsBulletin officiel. Solidarité-Santé. 1997, Num 26, pp 47-56Article
