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Circulaire du 11 février 1994 (Equipement) relative à l'entrée en vigueur de la loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (loi n° 94-112 du 9 février 1994)Les services publics communaux et départementaux. Bulletin d'information. 1994, Num 186, issn 0111-6568, P. 109Article
