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Le premier volet de la réforme de l'urbanisme: modalités d'application des dispositions de la loi n° 94-112 du 9 février 1994. Circulaire DAU/JC/UL/n° 94093-96 du 22 avril 1994Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment. 1994, Num 4718, pp 313-318, issn 0026-9700Article
