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Circulaire du 22 mai 1992 NOR/INT/B/00146/C relative à la mise en oeuvre des dispositions fiscales et financières de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la RépubliqueServices Publics Communaux et Départementaux. 1992, Num 180, pp 3-42Article
