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LA TUTELLE SUR LE CONSEIL DE PARIS. / PARIS, DOSSIER C.E.R.S.A., UNIVERSITE DE PARIS II, 1971, 13 P., ANN. (27)MAGNE B.1971Report
Décret n 86-235 du 19 février 1986 modifiant le décret n 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement publicJournal Officiel de la République Française, Lois et Décrets, Arrêtés, Circulaires, Avis, Communications, Informations et Annonces Paris. 1986, Vol 118, Num 46, 2919 p.Article
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