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Décret no 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2 partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerceJournal Officiel de la République Française. Lois et Décrets, Arrêtés, Circulaires, Avis, Communications, Informations et Annonces. 1988, Vol 120, Num 12, pp 708-726Article

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