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Permis de construire. Une réforme enclenchéeCOULAUD, N.Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment. 1996, Num 4855, issn 0026-9700, p. 49Article

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Peut-on démolir une construction illégale?FABRE-LUCE, H.Combat Nature. 1987, Num 77, pp 44-46Article

Simplification du permis de construire et fausse déclarationGIVAUDAN, A.La Semaine juridique. Edition générale. 1986, Num 28, pp 319-323, issn 0242-5777Article

Conditions d'application de la loi de décentralisation concernant l'urbanisme et le permis de construire pour les communes qui avaient adopté un P.O.S. intercommunal et confié antérieurement à cette loi cette compétence à un S.I.V.O.MVOUILLOT, H.Journal Officiel de la République Française. Débats Parlementaires. Assemblée Nationale Paris. 1985, Num 28, 3308 p.Article

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Le maire doit être consulté par le préfet avant une décision de refus de permis de construire pour cause de mitageLettre (La) du Maire Paris. 1981, Num 294, 5 p.Article

Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir en matière de permis de construireLIME, B; LOUIS-LUCAS, P; DRAGO, R et al.1980, XV-982 pThesis

Autour des permis de construire, des études d'urbanisme, et de l'objectif qualité des eaux in ceux qui travaillent pour notre environnementEnvironnement et Cadre de Vie Neuilly-sur-Seine. 1980, Num 11, pp 36-44Article

Circulaire n79-54 du 5juin 1979 du Ministre de l'Environnement relative à l'avis du maire sur les permis de construireBulletin d'Information du Ministère de la Culture et de l'Environnement Paris. 1979, Num 24, pp. texte n603Article

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Allemagne, Angleterre, France: trois façons de contrôler le permis de construireBROYELLE, C.Etudes foncières (Paris). 1996, Num 70, pp 14-18, issn 0183-5912Article

Des études pour couvrir les communesMELGOSO, V.Etudes foncières (Paris). 1996, Num 72, pp 26-28, issn 0183-5912Article

Permis de construire en sursisLAMORLETTE, B.Etudes foncières (Paris). 1996, Num 70, pp 12-13, issn 0183-5912Article

Permis de construire: le piège de la péremptionDE NERVO, O.Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment. 1996, Num 4828, pp 58-59, issn 0026-9700Article