Police et défense12ème rapport d'activité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 1992, pp 205-246Book Chapter

Actualité parlementaire12ème rapport d'activité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 1992, pp 487-545Book Chapter

Sécurité sociale12ème rapport d'activité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 1992, pp 277-302Book Chapter

Fiscalité12ème rapport d'activité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 1992, pp 191-204Book Chapter

La prospection commerciale: une situation non satisfaisante12ème rapport d'activité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 1992, pp 107-119Book Chapter

Demain, l'Europe des fichiers12ème rapport d'activité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 1992, pp 31-61Book Chapter

Le bilan des différentes interventions12ème rapport d'activité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 1992, pp 11-30Book Chapter

Santé et recherche médicale12ème rapport d'activité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 1992, pp 247-276Book Chapter

Proposition de loi sur la protection des informations nominatives et sur le droit d'accès aux données d'intérêt public12ème rapport d'activité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 1992, pp 420-428Book Chapter

Les fichiers des Renseignements généraux: les améliorations apportées par les nouveaux textes12ème rapport d'activité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 1992, pp 67-88Book Chapter

Projet de loi organique de réglementation du traitement automatisé des informations nominatives12ème rapport d'activité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 1992, pp 397-419Book Chapter

Projet de loi relatif à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel12ème rapport d'activité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 1992, pp 429-454Book Chapter