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Nouveaux développements du droit de l'expropriationDENIS-LINTON, M; ROUVILLOIS, F; DELARUE, J.-M et al.Revue française de droit administratif. 1997, Vol 13, Num 4, pp 740-767, issn 0763-1219, 2 ann (3 p.) 29 notesArticle

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La loi Barnier du 2 février 1995 et le nouvel article L 12-5 du code de l'expropriationLEMASURIER, J.Les Petites affiches. La loi. 1996, Num 32, pp 15-18, issn 0999-2170Article