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Rapport sur le projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelHOEFFEL, D.Journal Officiel de la République Française. Documents Parlementaires du Sénat. 1990, Num 260, 21 p.Article

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La fonction de l'auditeur rapporteur au Conseil d'EtatTAPIE, P.Administration Publique. 1990, Num 2-3, pp 93-99Article

Les cours administratives suprêmes et la régulation du nombre et de la durée des procèsVAN ASSCHE, W.Administration Publique. 1990, Num 2-3, pp 116-125Article

L'exception d'illégalité devant les tribunaux judiciaires en FranceLAFITTE, C.1989, 140 p.Thesis

Le nouveau contentieux administratif des licenciements pour motif économiquePRETOT, X.Droit social. 1989, Num 4, pp 279-286, issn 0012-6438Article

Etendue du contrôle du Conseil d'Etat sur les nominations de hauts fonctionnaires laissés au choix du gouvernementGABOLDE, C.La Semaine juridique. Edition générale. 1989, Num 20, issn 0242-5777, 21228 p.Article

L'aide judiciaire devant les cours administratives d'appel (loi no 88-1092 du 1er décembre 1988)Revue de science administrative de la Méditerranée occidentale. 1989, Vol 5, Num 1, pp 89-90, issn 0757-326XArticle

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