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Décret n 86-727 du 29 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des servicesJournal Officiel de la République Française, Lois et Décrets, Arrêtés, Circulaires, Avis, Communications, Informations et Annonces Paris. 1986, Vol 118, Num 101, 5896 p.Article

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Décret n78-532 du 12 avril 1978 fixant les attributions respectives du ministre de l'économie et du ministre du budgetJournal Officiel de la République Française, Lois et Décrets, Arrêtés, Circulaires, Avis, Communications, Informations et Annonces. 1978, Vol 110, Num 87, PP. 13 avrArticle

Décrets n77-401 et 402 du 14avril 1977 relatifs aux attributions des secrétaires d'Etat auprès du ministre délégué à l'économie et aux finances (Budget-Consommation)Journal Officiel de la République Française, Lois et Décrets, Arrêtés, Circulaires, Avis, Communications, Informations et Annonces. 1977, Vol 109, Num 88, PP. p.2202. DSArticle