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Rapport fait au nom de la commission des Affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, adopté par l'Assemblée Nationale. Tome II. FamilleMACHET, Jacques.DOCUMENTS DU SENAT. 1998, Vol 2, Num 58, issn 1249-4356, 71 p.Serial Issue

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Loi de finances et collectif budgétaire. Guide des nouvelles dispositions financières et fiscales intéressant les collectivités territorialesLe Courrier des maires et des élus locaux. 1994, Num 5, pp 30-31, issn 1252-1574Article

Autonomía y suficiencia en la financiación de las haciendas locales = Autonomie et capacité de financement des dépenses localesRAMALLO MASSANET, J; ZORNOZA PEREZ, J.Revista de estudios de la administración local y autonómica. 1993, Num 259, pp 499-516, issn 0213-4675Article

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Décrets nos 94-1169 à 94-1201 du 29 décembre 1994 portant répartition de crédits ouverts par la loi de finances pour 1995Journal officiel de la République française. Lois et décrets. 1994, Vol 126, Num 302, pp 18815-18902, issn 0373-0425Article

Loi de finance rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)Journal officiel de la République française. Lois et décrets. 1995, Vol 127, Num 304, pp 19078-19097, issn 0373-0425Article