La prospection commerciale: une situation non satisfaisante12ème rapport d'activité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 1992, pp 107-119Book Chapter

Proposition de loi sur la protection des informations nominatives et sur le droit d'accès aux données d'intérêt public12ème rapport d'activité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 1992, pp 420-428Book Chapter

Jugement du tribunal de grande instance de Paris, référé, du 9 avril 1992: affaire Pressinvest C. J. F. Faure et Bestcom1992, pp 279-280Book

Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente du 13 mars 1990: aff. Sicard c. URSSA F1992, pp 36-38Book

Jugement du tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, du 19 juin 1992: De Loth c. ICL1992, pp 386-393Book

Décret no 92-1299 portant application de l'article 31, alinéa 3 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés1992, p. 17146Report

Arrêté régissant les traitements informatisés liés à la révision des évaluations cadastrales mis en œuvre par la direction générale des impôts1992, pp 12415-12416Report

Arrêté portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral1992, pp 16650-16651Report

Arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports1992, p. 12133Report

Licences de logiciels: application des règles de concurrence de la CEEPOWELL, M.Spécial Europe. Expertises. 1992, Num 145, pp 412-423Book Chapter

Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 4 octobre 1991: Cour de cassation du Grand-duché de Luxembourg1992, pp 439-442Book

Arrêté portant création d'un traitement automatisé relatif au contrôle et à la détermination des dépenses de téléphone1992, p. 228Report

Arrêté relatif à la création dans les directions départementales et régionales de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'un système de contrôle de la taxe téléphonique1992, p. 2085Report

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 16 avril 1991: Pescabrava France c. Alamo Trading1992, pp 206-207Book

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 19 novembre 1991: aff. Gerca Info, Satica et Sataix1992, pp 71-72Book

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, du 17 décembre 1991: aff. Lanvaux Ronsard, ICL France1992, p. 72Book

Arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 mai 1990: affaire Afoc c. Catsys1992, pp 21-26Book

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre, du 5 décembre 1991: aff. D. Coudreau1992, pp 114-116Book

Atari v. Nintendo: Super Mario Uses «Expressive» Security Feature to «Lock» out the CompetitionMOORE, H. C.Rutgers Computer and Technology Law Journal. 1992, Vol 18, Num 2, pp 919-940Article

Commercial considerations in computer contracts arising from the Visual Display Screen DirectiveWARD, P; FARQUHARSON, M.Computer Law and Practice. 1992, Vol 8, Num 2, pp 50-51Article

International Business Criticizes E.C Data Protection ProposalTransnational Data Report. 1992, Vol 15, Num 1, pp 37-41Article

Proposal for a Council Directive on the legal protection of databasesComputer Law and Practice. 1992, Vol 8, Num 2, pp 41-45Article

The Model Software License Provisions: Precursor to a Gap-Filling Uniform License Statute?TOEDT, D. C.Rutgers Computer and Technology Law Journal. 1992, Vol 18, Num 2, pp 521-679Article

Attention aux clauses contractuelles mensongèresExpertises. 1992, Num 148, pp 105-106Article

Contrat de facilities management: des pratiques à géométrie variableROZENFELD, S.Expertises. 1992, Num 151, pp 213-215Article