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Automatisation du casier judiciaire. Rapport sur le projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture. (Commission des Lois constitutionnelles)SAUVAIGO, P.Journal Officiel de la République Française. Documents Parlementaires de l'Assemblée Nationale Paris. 1979, Num 1555, 3 p.Article

Automatisation du casier judiciaire. Rapport sur le projet de loi modifié par le Sénat. (Commission des Lois constitutionnelles)SAUVAIGO, P.Journal Officiel de la République Française. Documents Parlementaires de l'Assemblée Nationale Paris. 1979, Num 1518, 8 p.Article

Automatisation du casier judiciaire. Rapport sur le projet de loi (n1369). (Commission des Lois constitutionnelles)SAUVAIGO, P.Journal Officiel de la République Française. Documents Parlementaires de l'Assemblée Nationale Paris. 1979, Num 1440, 47 p.Article

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